Loi 96 : vos soumissions et factures doivent-elles être en français?

Depuis la Loi 96, la Charte de la langue française s'applique plus fermement aux entreprises de toutes tailles. Pour une entreprise de service, les surfaces visées sont concrètes : soumissions, factures, contrats, site web, et les échanges écrits avec la clientèle québécoise.

La règle simple

Le client québécois a le droit d'être servi et documenté en français. Vous pouvez produire des documents bilingues ou une version anglaise — mais à la demande du client, jamais comme défaut imposé. Un contrat d'adhésion (vos conditions de service, par exemple) doit être remis en français d'abord; le client peut ensuite choisir expressément l'anglais.

En pratique pour vos documents

• Soumissions et factures : version française disponible par défaut pour tout client au Québec.
• Contrats d'entretien : français d'abord, version anglaise sur choix exprès.
• Site web et marketing : si vous servez le marché québécois, une version française de qualité égale est attendue.
• Communications courantes : suivez la préférence exprimée du client — et consignez-la.

Comment MainteQC gère ça

Chaque client a une préférence de langue dans sa fiche. Factures, soumissions, courriels de rappel et portail suivent cette préférence automatiquement. Si un administrateur tente d'envoyer une facture en anglais à un client québécois sans préférence anglaise enregistrée, le système l'avertit avant l'envoi — un garde-fou, pas un obstacle.

L'interface complète existe en français et en anglais, pour vos employés comme pour vos clients. Voir la page fonctionnalités pour le détail.

Vulgarisation et non avis juridique — l'OQLF publie des guides officiels pour votre secteur.